300 $
Hypothèse OPSI, non une cotisation adoptée. Montant annuel prévisionnel. Le C.A. peut l’ajuster chaque année selon le budget et la situation financière; le montant définitif reste soumis aux procédures légales.
Le modèle financier retient une cotisation annuelle prévisionnelle de 300 $ avant les taxes légalement applicables, à laquelle s’ajoutent les sommes imposées par la loi. Le conseil d’administration conserve la possibilité de l’ajuster annuellement selon les besoins réels du régime. Cette hypothèse doit être validée dans le processus budgétaire et les consultations légalement prévues. Le choix de 300 $ vise un ordre de grandeur comparable au coût annuel global de certaines professions à formation technique, dont les infirmières auxiliaires (DEP de 1 800 heures). L’OIIAQ indique une cotisation de base de 222,15 $ pour 2026-2027, plus les contributions et l’assurance avant taxes; il ne faut donc pas présenter sa cotisation de base comme étant de 300 $, ni assimiler les deux professions.
Après la constitution légale et l’ouverture opérationnelle autorisée de l’Ordre, un droit réglementaire transitoire initial envisagé de 10 $ par rapport admissible à un bâtiment assujetti pourrait financer l’établissement de l’Ordre et du registre ainsi que les activités réglementaires de protection du public qui présentent un lien démontrable avec ce régime, sous réserve d’une validation juridique. Après activation régionale, le droit de dépôt documentaire ordinaire, au tarif réglementaire alors applicable, prendrait la relève pour les rapports concernés, sans deuxième facturation du même rapport.
The financial model uses planned annual dues of $300 before legally applicable taxes, plus amounts imposed by law. The board retains the ability to adjust the applicable dues annually based on the regime’s actual needs. The assumption must be confirmed through the applicable budget and statutory consultation process. The $300 assumption seeks a broadly comparable order of magnitude to the overall annual cost of certain regulated technical professions, including licensed practical nurses (1,800-hour vocational diploma). The OIIAQ lists $222.15 in base dues for 2026–2027 plus mandatory contributions and insurance before taxes; its base dues are not $300, nor are the two professions equivalent.
Once the Order is legally established and authorized to operate, a transitional regulatory fee of $10 per report eligible for a covered building could fund establishment of the Order and registry and demonstrably connected regulatory public-protection activities, subject to legal review. After regional activation, the ordinary $10 documentary filing fee would apply to eligible reports, without a second charge for the same report.
Trois sources envisagées : la cotisation professionnelle de base (hypothèse de 300 $/an), un droit réglementaire initial de 10 $ par rapport admissible durant le préregistre puis de 10 $ par document professionnel autonome admissible après activation régionale (incluant les PDSI approuvés), indexé selon l’IPC général du Québec à partir du 1er janvier suivant l’année de première activation régionale, et les accès autorisés réellement disponibles. Un seul droit par document, sans majoration, frais par schéma ni découpage artificiel; les divulgations demeurent gratuites. Le droit vise des coûts démontrables du régime; il n’est calculé ni sur la superficie ni sur la valeur foncière. Sa qualification juridique et fiscale demeure à confirmer; les TPS/TVQ existantes restent applicables lorsqu’exigées.
Three envisaged sources: basic professional dues (a $300/year assumption), an initial $10 regulatory fee per eligible report during the transitional pre-registry, then $10 per eligible standalone professional document after regional activation (including approved PDSIs), indexed using Québec’s July all-items CPI from 1 January after the first regional activation year, and genuinely available authorized access services. One charge per document, without markup, a fee per diagram or artificial splitting; danger disclosures remain free. The fee supports demonstrable regulatory costs; it is not based on floor area or property value. Legal and fiscal classification requires confirmation; existing GST/QST apply where required.
Le modèle financier d’OPSI repose sur un tarif initial envisagé de 10 $ par rapport transitoire, puis par document professionnel autonome admissible après activation, qui figure dans le projet de règlement pris par le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie et sert aux simulations. L’article 35 de la loi proposée ne fixe pas ce montant : il habiliterait le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie à déterminer les droits du registre par règlement, après consultation de l’Ordre et de l’Office des professions. Le projet réglementaire prévoit aussi une indexation annuelle selon l’IPC d’ensemble du Québec de juillet. L’Ordre ne pourrait fixer, augmenter ni ajouter de tels frais par sa propre décision. Le montant définitif dépendrait des textes effectivement adoptés.
Hypothèse OPSI, non une cotisation adoptée. Montant annuel prévisionnel. Le C.A. peut l’ajuster chaque année selon le budget et la situation financière; le montant définitif reste soumis aux procédures légales.
Un seul droit réglementaire proposé par rapport réel et admissible relatif à un bâtiment assujetti : hypothèse initiale de 10 $ pendant l’année de première ouverture régionale, puis tarif indexé selon l’IPC d’ensemble du Québec si le règlement est adopté; établissement avant activation et dépôt après. Plus de systèmes peuvent entraîner plus de rapports, sans lien automatique avec la taille, ni fractionnement artificiel. Aucun PDF ou code EDF_ obligatoire pendant le préregistre.
Le propriétaire d’un bâtiment assujetti supporterait le droit, sans majoration. Il doit toujours paraître sur une ligne séparée de la facture, jamais dans le prix forfaitaire. Si une soumission est remise, elle doit annoncer le droit sur une ligne distincte : tarif annuel applicable par rapport admissible, avec le nombre prévu ou, s’il est inconnu, la méthode de calcul. Aucun droit de ce régime pour un bâtiment non assujetti; la perception par un tiers demeure à encadrer légalement.
Assurance obligatoire : les primes et frais du régime collectif pourraient être payés en tout ou en partie à même le fonds général, y compris avec les revenus des droits de dépôt, grâce à une dérogation ciblée à l’article 85.2 du Code des professions. La reddition de comptes préciserait la part du fonds commun consacrée à l’assurance collective des PSI et sa justification au regard de la protection du public. ↗ Code des professions · art. 85.2 et 86.1
Continuité, cybersécurité, mises à niveau et imprévus, avec cible et justification publiées annuellement.
Les cotisations et les droits réglementaires du registre alimenteraient un seul fonds général de l’Ordre. ↗ Projet de loi OPSI · art. 35 Ses excédents demeureraient disponibles pour toutes les fonctions de protection du public. Un versement à la Fondation ne serait permis que dans les limites de la loi, après les obligations et les réserves nécessaires. Les intérêts nets en fidéicommis suivraient leur circuit légal distinct. Les coûts et droits seraient ventilés pour la transparence et la justification tarifaire.
OPSI’s financial model uses a proposed initial fee of $10 per eligible report, set out in the draft regulation made by the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act and used in the simulations. Section 35 of the proposed Act does not itself set the amount: it would empower the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act to determine registry charges by regulation after consulting the Order and the Office des professions. The draft regulation also provides for annual indexation using Québec’s July all-items CPI. The Order could not set, raise or introduce registry charges on its own. The final amount would depend on the legislation and regulations actually adopted.
OPSI assumption, not adopted dues. Planned annual amount. The board may adjust it each year based on the budget and financial position; the final amount remains subject to statutory procedures.
One proposed regulatory fee per genuinely eligible report for a covered building: a draft initial $10 amount through the first regional opening year, followed by indexation to Québec’s all-items CPI if the regulation is enacted; establishment before activation and filing afterward. More systems can result in more reports without an automatic size-based formula or artificial splitting. No mandatory PDF or EDF_ identifier during pre-registry.
The owner of a covered building would bear the fee without markup. It must always appear on a separate invoice line, never bundled into a flat service price. Any written quotation must separately disclose the applicable annual rate per eligible report and the expected number or, if unknown, the calculation method. No fee applies to a building outside the scheme; third-party collection still requires a valid legal basis.
Mandatory insurance: premiums and eligible expenses could be paid, in whole or part, from the Order’s general fund, including registry-fee revenues, under a targeted adaptation to section 85.2 of the Professional Code. Reporting would identify the share of the common fund devoted to PSI group insurance and explain its public-protection purpose. ↗ Professional Code · ss. 85.2 and 86.1
Continuity, cybersecurity, upgrades and contingencies, with an annual published target and rationale.
Dues and regulatory filing fees would feed the Order’s single general fund. ↗ OPSI draft Act · s. 35 Its surpluses would remain available for all public-protection functions. Foundation transfers would be permitted only as authorized by law after obligations and necessary reserves. Net trust-account interest would remain on its separate legal route. Revenue and cost categories would still be tracked for transparency and tariff justification.
Cette estimation demeure volontairement grossière en attendant un recensement des entreprises et des techniciens.
La CCQ recense 1 747 mécaniciens en protection-incendie actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : de 1 sur 5 à 1 sur 4 choisiraient les actes d’inspection ciblés.
La CCQ recense 22 269 électriciens actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : environ 1 sur 30 choisiraient les activités d’inspection ou de mise à l’essai visées.
Alarme, extincteurs, systèmes spéciaux, hottes de cuisine et autres activités spécialisées actuellement sans recensement individuel commun.
Fourchette de travail OPSI, et non donnée CCQ : environ 1 700 à 2 200 personnes; centre mathématique arrondi à 1 950. Les facteurs de conversion sont des hypothèses, les chevauchements demeurent possibles, et cette estimation doit être remplacée par un recensement plus précis.
This remains a deliberately rough estimate pending a census of firms and technicians.
The CCQ reports 1,747 active fire-protection mechanics in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: one in five to one in four would choose the targeted inspection activities.
The CCQ reports 22,269 active electricians in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: about one in thirty would choose the targeted inspection or testing activities.
Alarm, extinguishers, special systems, commercial cooking hoods and other specialized work for which no common individual count currently exists.
OPSI working range, not a CCQ statistic: about 1,700 to 2,200 people; rounded central estimate 1,950. Conversion factors are assumptions, overlap remains possible, and this estimate should be replaced by a more precise census.
Le projet retient une couverture de base collective et obligatoire, puis une protection complémentaire lorsque le risque de pratique le justifie.
Garantie minimale réglementaire : 250 000 $ par sinistre et 500 000 $ par projet. Certaines pratiques privées exigent aussi une assurance complémentaire, avec des exemptions prévues au règlement.
Le régime collectif est la règle, mais les articles 3 et 4 prévoient des situations particulières et des dispenses. Certaines pratiques privées exigent une garantie minimale de 1 000 000 $ par sinistre.
Une fiche de l’OTPQ datée du 30 janvier 2015 ↗ décrivait des garanties possibles jusqu’à 2 000 000 $ par sinistre. Ce document historique ne confirme pas l’offre disponible en 2026.
The proposal uses mandatory base group coverage, with complementary protection where practice risk warrants it.
Regulatory minimum: $250,000 per claim and $500,000 per project. Certain private practices also require complementary insurance, subject to regulatory exemptions.
Group-plan participation is the general rule, but sections 3 and 4 provide for special cases and exemptions. Certain private practices require a minimum of $1,000,000 per claim.
An OTPQ information sheet dated January 30, 2015 ↗ described possible limits of up to $2 million per claim. That historical document does not confirm what is offered in 2026.
Le droit de dépôt doit demeurer visible, proportionné et distinct du prix du service professionnel.
Le règlement ne décrète pas la taxation. Il dit que les taxes sont ajoutées seulement lorsqu’elles sont légalement applicables. Les taxes perçues sont remises aux autorités fiscales et ne financent pas l’Ordre. ↗ Revenu Québec · taux et règles de taxation.
Comme repère réglementaire, le registre des notaires fixe actuellement 7 $ pour un rapport électronique et 10 $ pour un rapport papier (↗ LégisQuébec · art. 7). Ce règlement ne crée pas lui-même une exemption de TPS/TVQ.
The filing fee must remain visible, proportionate and separate from the price of professional services.
The regulation does not itself impose tax treatment. It says taxes are added only where legally applicable. Taxes collected are remitted to tax authorities and do not fund the Order. ↗ Revenu Québec · tax rates and rules.
As a regulatory reference, the notaries’ registry currently charges $7 for an electronic report and $10 for a paper report (↗ LégisQuébec · s. 7). That regulation does not itself create a GST/QST exemption.
Projection de dépenses et non budget approuvé. Le démarrage technologique initial demeure une dépense distincte non récurrente.
Fonctionnement et administration de l'Ordre.
Provision de base : 1 950 membres × 350 $. Aucune prime définitive négociée.
Fonctionnement et exploitation du registre.
Développement et évolution technologique récurrents.
Réserves justifiées et imprévus.
Hypothèse centrale révisée : 175 000 dépôts admissibles et 16 000 bâtiments payants par an. Le repère de 134 000 bâtiments commerciaux et institutionnels (2019), ainsi que les travaux NFPA 10 et d'extinction des cuisines, rendent l'ordre de grandeur plausible, sans prouver 175 000 dépôts admissibles facturables. Les recettes des membres, des bâtiments et des autres abonnements sont toutes intégrées au calcul; aucune double facturation. À ces volumes, l'excédent simulé est de 436 750 $ après le budget de 3 M$ et 0,59 $ de coût variable par dépôt, soit 36 750 $ de plus que la cible d'excédent additionnel de 400 000 $. Ce scénario doit être confirmé par des données de terrain et ne garantit pas l'équilibre. Détail et analyse de sensibilité dans les tarifs proposés.
Illustrative expenses, not an approved budget. One-time startup technology investment remains separate.
Order operations and administration.
Basic provision: 1,950 members × $350. Not a negotiated premium.
Registry operations.
Recurring technology development and evolution.
Reasonable reserves and contingencies.
Revised central assumptions: 175,000 eligible filings and 16,000 paying buildings per year. The reference of 134,000 commercial and institutional buildings (2019), along with NFPA 10 and kitchen suppression work, makes the scale plausible without proving 175,000 billable eligible filings. Dues, building fees and all other subscriptions are included, without duplicate building billing. With these volumes, the simulated surplus is $436,750 after the $3 million budget and $0.59 variable cost per filing, or $36,750 above the additional $400,000 surplus target. Actual field data must substantiate these assumptions; balance is not guaranteed. See the proposed rates and sensitivity analysis.
Ce calcul ne comprend pas l’ensemble des abonnements : utilisez le simulateur complet pour les revenus projetés. Les valeurs par défaut représentent le tarif initial de 10 $ : la simulation ne constitue pas un budget ni une autorisation de majorer ce droit. Après la première année d’activation, le tarif suivrait obligatoirement l’IPC d’ensemble du Québec de juillet.
This simplified threshold excludes several subscription categories: use the full simulator for projected revenues. The default values illustrate the initial $10 rate; this calculator is neither a budget nor authority to raise that fee. After the first activation year, the rate would follow Québec’s July all-items CPI.
La phase partielle illustre 50 % des rapports et des accès concernés. Ce n’est ni un taux observé ni un classement des régions. Le budget saisi est conservé identique entre phases pour faciliter la comparaison; il ne constitue pas une prévision de coûts de démarrage. Aucune facturation double : chaque rapport va dans une seule catégorie.The partial stage illustrates an assumed 50% of reports and accesses. It is neither observed nor a regional ranking. The entered budget stays constant across stages for comparison and is not a startup-cost forecast. No double billing: every report belongs to one category only.
Le financement de l’Ordre et de ses fonctions intégrées ne doit jamais créer d’incitation à maximiser les recettes.
Le règlement permet une réserve pour la continuité, les investissements technologiques, la cybersécurité et les imprévus. La cible et sa justification doivent être publiées. Le projet indique qu’une réserve libre ne devrait normalement pas dépasser douze mois de dépenses budgétées, sauf engagement exceptionnel documenté.
Le fonds général unique recevrait les cotisations professionnelles, les droits de dépôt et les autres recettes admissibles. Après les dépenses, les engagements et les réserves justifiées, ses excédents demeureraient disponibles pour l’ensemble des fonctions de protection du public de l’Ordre. Un versement à la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie ne serait possible que si la loi le permet et dans le respect des obligations financières. Les intérêts nets des comptes en fidéicommis suivraient le circuit prévu par les règles particulières. La proportionnalité des droits réglementaires et la légalité des transferts devront être vérifiées avant adoption.
Funding the Order and its integrated functions must never create an incentive to maximize revenue.
The regulation permits a reserve for continuity, technology investment, cybersecurity and contingencies. Its target and rationale must be published. The proposal states that an unrestricted reserve should normally not exceed twelve months of budgeted expenses unless an exceptional commitment is documented.
The single general fund would receive professional dues, filing fees and other eligible revenues. After expenses, commitments and justified reserves, its surpluses would remain available for all of the Order’s public-protection functions. A transfer to the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie would be permitted only when authorized by law and consistent with the Order’s financial obligations. Net interest on trust accounts would follow the legally prescribed route. Regulatory fee proportionality and the legality of transfers must be reviewed before enactment.
Les liens sont aussi placés près des affirmations. Les textes officiels prouvent les obligations et chiffres externes; les prévisions OPSI sont identifiées comme hypothèses. Une archive de 2015 ne prouve pas l’offre d’assurance 2026.
Links also appear next to the claims they support. Official materials support external facts; OPSI forecasts are identified as assumptions. A 2015 archive does not establish current 2026 insurance terms.
Aucun suivi publicitaire. Les compteurs globaux ne nécessitent aucun cookie facultatif; les statistiques détaillées et la sauvegarde des progrès exigent des accords distincts.
La proposition OPSI est un document de travail non adopté. Les hypothèses et les limites doivent être examinées dans leur contexte.
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