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OPSIOrganisation des praticiens
en sécurité incendie du Québec
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Loi et règlements proposésProposed Act and regulationsLire le texte completRead the full textDossier de preuveEvidence dossierAnalyse du projetProposal analysisActes et responsabilitésActivities and responsibilitiesMatrice de risquesRisk matrixDonnées et méthodeData and methodologyLimites du projetScope and limitsFiche technique du registreRegistry technical specificationQuestionnaire pédagogiqueLearning quizCartes d’apprentissageLearning cardsMon compte et contributionsMy account and contributions
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FAQFAQ

Une démarche québécoise pour mieux encadrer les activités professionnelles en sécurité incendie.

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Envoi bientôt disponible; préparation uniquement.

AccueilHomeFinancementFunding
Modèle proposé · financement par étapesProposed model · phased funding

Financement du projetProject funding

Le modèle financier retient une cotisation annuelle prévisionnelle de 300 $ avant les taxes légalement applicables, à laquelle s’ajoutent les sommes imposées par la loi. Le conseil d’administration conserve la possibilité de l’ajuster annuellement selon les besoins réels du régime. Cette hypothèse doit être validée dans le processus budgétaire et les consultations légalement prévues. Le choix de 300 $ vise un ordre de grandeur comparable au coût annuel global de certaines professions à formation technique, dont les infirmières auxiliaires (DEP de 1 800 heures). L’OIIAQ indique une cotisation de base de 222,15 $ pour 2026-2027, plus les contributions et l’assurance avant taxes; il ne faut donc pas présenter sa cotisation de base comme étant de 300 $, ni assimiler les deux professions.

Après la constitution légale et l’ouverture opérationnelle autorisée de l’Ordre, un droit réglementaire transitoire initial envisagé de 10 $ par rapport admissible à un bâtiment assujetti pourrait financer l’établissement de l’Ordre et du registre ainsi que les activités réglementaires de protection du public qui présentent un lien démontrable avec ce régime, sous réserve d’une validation juridique. Après activation régionale, le droit de dépôt documentaire ordinaire, au tarif réglementaire alors applicable, prendrait la relève pour les rapports concernés, sans deuxième facturation du même rapport.

L'Ordre et ses membres n'ont aucun intérêt à faire du profit : l'objectif est de financer l'ensemble des missions intégrées de l'Ordre — tableau, registre central, syndic, discipline, inspection professionnelle et assurance — au moyen d'un seul fonds général, sans distribution aux membres ni enveloppes étanches.

The financial model uses planned annual dues of $300 before legally applicable taxes, plus amounts imposed by law. The board retains the ability to adjust the applicable dues annually based on the regime’s actual needs. The assumption must be confirmed through the applicable budget and statutory consultation process. The $300 assumption seeks a broadly comparable order of magnitude to the overall annual cost of certain regulated technical professions, including licensed practical nurses (1,800-hour vocational diploma). The OIIAQ lists $222.15 in base dues for 2026–2027 plus mandatory contributions and insurance before taxes; its base dues are not $300, nor are the two professions equivalent.

Once the Order is legally established and authorized to operate, a transitional regulatory fee of $10 per report eligible for a covered building could fund establishment of the Order and registry and demonstrably connected regulatory public-protection activities, subject to legal review. After regional activation, the ordinary $10 documentary filing fee would apply to eligible reports, without a second charge for the same report.

A single general operating fund would support the Order’s integrated public-protection activities, including the registry, professional oversight and insurance. Cost categories remain traceable, but there are no compulsory source-based funding envelopes and no member profit distribution.
Professionnel de l’assurance consultant un dossier devant un immeuble.
Un financement clair, sans déstabiliser les pratiques.

Qu’il passe par la cotisation du professionnel, son employeur ou les frais du rapport, le financement se répercute normalement dans la chaîne des services, jusqu’aux clients et, selon les règles applicables, aux locataires. La structure proposée vise à éviter de déstabiliser cette chaîne : un droit distinct et transparent par rapport admissible et une cotisation personnelle modeste, assumée par le membre ou remboursée par son employeur. Cette cotisation ne justifie pas, à elle seule, une forte hausse des prix; les honoraires restent liés aux services réellement rendus.

Clear funding without disrupting existing practice.

Whether funded through professional dues, an employer or report fees, costs normally pass through the service chain to clients and, subject to applicable rules, tenants. The proposed structure aims to avoid disrupting that chain: a separate transparent fee per eligible report and modest personal dues paid by the member or reimbursed by the employer. Those dues alone do not justify a steep price increase; professional fees remain tied to services actually provided.

Un droit ciblé, pas une nouvelle taxe générale : qualification à valider.A targeted fee, not a new general tax: legal classification to confirm.
Voie accélérée · projet non adopté

Un droit ciblé, pas une nouvelle taxe générale : qualification à valider.

Trois sources envisagées : la cotisation professionnelle de base (hypothèse de 300 $/an), un droit réglementaire initial de 10 $ par rapport admissible durant le préregistre puis de 10 $ par document professionnel autonome admissible après activation régionale (incluant les PDSI approuvés), indexé selon l’IPC général du Québec à partir du 1er janvier suivant l’année de première activation régionale, et les accès autorisés réellement disponibles. Un seul droit par document, sans majoration, frais par schéma ni découpage artificiel; les divulgations demeurent gratuites. Le droit vise des coûts démontrables du régime; il n’est calculé ni sur la superficie ni sur la valeur foncière. Sa qualification juridique et fiscale demeure à confirmer; les TPS/TVQ existantes restent applicables lorsqu’exigées.

Fast-track · not enacted

A targeted fee, not a new general tax: legal classification to confirm.

Three envisaged sources: basic professional dues (a $300/year assumption), an initial $10 regulatory fee per eligible report during the transitional pre-registry, then $10 per eligible standalone professional document after regional activation (including approved PDSIs), indexed using Québec’s July all-items CPI from 1 January after the first regional activation year, and genuinely available authorized access services. One charge per document, without markup, a fee per diagram or artificial splitting; danger disclosures remain free. The fee supports demonstrable regulatory costs; it is not based on floor area or property value. Legal and fiscal classification requires confirmation; existing GST/QST apply where required.

OSBL préparatoire — financement distinct. L’organisme qui prépare la création de l’Ordre proposerait une contribution unique de 200 $ par membre régulier à l’adhésion, sans cotisation annuelle des membres réguliers. Elle finance uniquement l’administration admissible; aucune promotion du projet ne peut lui être imputée. Les membres associés, les dons affectés et les commandites admissibles alimentent un Fonds de promotion et de représentation distinct, contrôlé par le C.A. et tenu en comptabilité séparée. Les comptes détaillés, pièces justificatives et procès-verbaux approuvés de l’OSBL seront accessibles publiquement sans adhésion, avec caviardage limité aux renseignements protégés. Sous réserve de la constitution de l’OSBL préparatoire, le projet prévoit le transfert au nouvel Ordre des actifs nets légalement transférables de l’OSBL préparatoire après sa constitution, puis la modification régulière de sa dénomination et de ses objets pour devenir la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie, sans dissolution. Les droits des créanciers, les obligations non cédées et les affectations des dons sont protégés. Voir les règles proposées de l’OSBL.
Preparatory non-profit — separate funding. The organization preparing the Order proposes a one-time $200 contribution by regular members, with no annual regular-member dues. It covers eligible administration only and cannot pay for promotion. Associate dues, earmarked donations and eligible sponsorships support a separate Promotion and Representation Fund controlled by the board and separately accounted for. The non-profit’s detailed accounts, supporting records and approved board minutes will be publicly accessible without membership, subject only to targeted protection of legally confidential information. Subject to the preparatory non-profit being duly incorporated and legally identified, the proposal provides for the transfer of the preparatory non-profit’s net assets lawfully available for transfer to the new Order, followed by lawful amendment of its name and purposes to become the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie without dissolution. Creditors’ rights, unassigned obligations and gift restrictions are preserved. Read the non-profit's proposed rules.
Objectif exclusivement de service public, sans recherche de profit. Il ne s'agit jamais d'enrichir l'Ordre ou ses membres : les cotisations et droits sont destinés à couvrir les coûts admissibles de l'Ordre et du registre, à maintenir les outils sécurisés et à constituer des réserves justifiées. Barème proposé : 300 $/an de cotisation de membre actif (fixée ultérieurement par le C.A. selon le Code des professions), 150 $/an par déposant non membre, 50 $/an par bâtiment assujetti (une seule facturation annuelle, propriétaire ou gestionnaire désigné), 500 $/an par municipalité ou autorité compétente, 2 000 $/an par compagnie d’assurance, 500 $/an par cabinet de courtage autorisé, 3 000 $/an par centrale syndicale, 500 $/an par syndicat indépendant de travailleurs, 50 $/an par utilisateur nommé supplémentaire et 10 $ par dépôt initial de document professionnel admissible. Les signalements de danger demeurent gratuits; les droits fixés par le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie requièrent l'entrée en vigueur du règlement.
Public-service purpose only, never profit. Neither the Order nor its members should profit from this system: dues and charges are intended to cover eligible costs of the Order and registry, secure operations and justified reserves. Proposed schedule: $300/year in active-member dues (to be set by the board under the Professional Code), $150/year for an authorized non-member professional filer, $50/year per covered building (billed only once annually to its designated owner or manager), $500/year per municipality or competent authority, $2,000/year per insurance company, $500/year per authorized brokerage, $3,000/year per labour federation, $500/year per independent workers’ union, $50/year per additional named user, and an initial $10 fee per eligible professional document filing. Danger reports remain free; registry fees set by the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act require the regulation to be in force.
Architecture du modèle

Six règles simples.
Un financement mutualisé.

Le modèle financier d’OPSI repose sur un tarif initial envisagé de 10 $ par rapport transitoire, puis par document professionnel autonome admissible après activation, qui figure dans le projet de règlement pris par le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie et sert aux simulations. L’article 35 de la loi proposée ne fixe pas ce montant : il habiliterait le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie à déterminer les droits du registre par règlement, après consultation de l’Ordre et de l’Office des professions. Le projet réglementaire prévoit aussi une indexation annuelle selon l’IPC d’ensemble du Québec de juillet. L’Ordre ne pourrait fixer, augmenter ni ajouter de tels frais par sa propre décision. Le montant définitif dépendrait des textes effectivement adoptés.

01 · COTISATION

300 $

Hypothèse OPSI, non une cotisation adoptée. Montant annuel prévisionnel. Le C.A. peut l’ajuster chaque année selon le budget et la situation financière; le montant définitif reste soumis aux procédures légales.

↗ Code des professions · cotisation
02 · RAPPORT

10 $

Un seul droit réglementaire proposé par rapport réel et admissible relatif à un bâtiment assujetti : hypothèse initiale de 10 $ pendant l’année de première ouverture régionale, puis tarif indexé selon l’IPC d’ensemble du Québec si le règlement est adopté; établissement avant activation et dépôt après. Plus de systèmes peuvent entraîner plus de rapports, sans lien automatique avec la taille, ni fractionnement artificiel. Aucun PDF ou code EDF_ obligatoire pendant le préregistre.

03 · FACTURE

Ligne séparée

Le propriétaire d’un bâtiment assujetti supporterait le droit, sans majoration. Il doit toujours paraître sur une ligne séparée de la facture, jamais dans le prix forfaitaire. Si une soumission est remise, elle doit annoncer le droit sur une ligne distincte : tarif annuel applicable par rapport admissible, avec le nombre prévu ou, s’il est inconnu, la méthode de calcul. Aucun droit de ce régime pour un bâtiment non assujetti; la perception par un tiers demeure à encadrer légalement.

04 · ASSURANCE

Collective

Assurance obligatoire : les primes et frais du régime collectif pourraient être payés en tout ou en partie à même le fonds général, y compris avec les revenus des droits de dépôt, grâce à une dérogation ciblée à l’article 85.2 du Code des professions. La reddition de comptes préciserait la part du fonds commun consacrée à l’assurance collective des PSI et sa justification au regard de la protection du public. ↗ Code des professions · art. 85.2 et 86.1

05 · RÉSERVE

Raisonnable

Continuité, cybersécurité, mises à niveau et imprévus, avec cible et justification publiées annuellement.

06 · EXCÉDENTS

Collectivité

Les cotisations et les droits réglementaires du registre alimenteraient un seul fonds général de l’Ordre. ↗ Projet de loi OPSI · art. 35 Ses excédents demeureraient disponibles pour toutes les fonctions de protection du public. Un versement à la Fondation ne serait permis que dans les limites de la loi, après les obligations et les réserves nécessaires. Les intérêts nets en fidéicommis suivraient leur circuit légal distinct. Les coûts et droits seraient ventilés pour la transparence et la justification tarifaire.

Model architecture

Six simple rules.
Shared funding with safeguards.

OPSI’s financial model uses a proposed initial fee of $10 per eligible report, set out in the draft regulation made by the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act and used in the simulations. Section 35 of the proposed Act does not itself set the amount: it would empower the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act to determine registry charges by regulation after consulting the Order and the Office des professions. The draft regulation also provides for annual indexation using Québec’s July all-items CPI. The Order could not set, raise or introduce registry charges on its own. The final amount would depend on the legislation and regulations actually adopted.

01 · DUES

$300

OPSI assumption, not adopted dues. Planned annual amount. The board may adjust it each year based on the budget and financial position; the final amount remains subject to statutory procedures.

↗ Professional Code · dues
02 · REPORT

$10

One proposed regulatory fee per genuinely eligible report for a covered building: a draft initial $10 amount through the first regional opening year, followed by indexation to Québec’s all-items CPI if the regulation is enacted; establishment before activation and filing afterward. More systems can result in more reports without an automatic size-based formula or artificial splitting. No mandatory PDF or EDF_ identifier during pre-registry.

03 · INVOICE

Separate line

The owner of a covered building would bear the fee without markup. It must always appear on a separate invoice line, never bundled into a flat service price. Any written quotation must separately disclose the applicable annual rate per eligible report and the expected number or, if unknown, the calculation method. No fee applies to a building outside the scheme; third-party collection still requires a valid legal basis.

04 · INSURANCE

Group plan

Mandatory insurance: premiums and eligible expenses could be paid, in whole or part, from the Order’s general fund, including registry-fee revenues, under a targeted adaptation to section 85.2 of the Professional Code. Reporting would identify the share of the common fund devoted to PSI group insurance and explain its public-protection purpose. ↗ Professional Code · ss. 85.2 and 86.1

05 · RESERVE

Reasonable

Continuity, cybersecurity, upgrades and contingencies, with an annual published target and rationale.

06 · SURPLUS

Community

Dues and regulatory filing fees would feed the Order’s single general fund. ↗ OPSI draft Act · s. 35 Its surpluses would remain available for all public-protection functions. Foundation transfers would be permitted only as authorized by law after obligations and necessary reserves. Net trust-account interest would remain on its separate legal route. Revenue and cost categories would still be tracked for transparency and tariff justification.

Population visée

Une base de travail d’environ
1 950 professionnels.

Cette estimation demeure volontairement grossière en attendant un recensement des entreprises et des techniciens.

01 · MÉCANICIENS 416

≈ 350–440

La CCQ recense 1 747 mécaniciens en protection-incendie actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : de 1 sur 5 à 1 sur 4 choisiraient les actes d’inspection ciblés.

↗ CCQ · effectif réel de 2024
02 · ÉLECTRICIENS

≈ 740

La CCQ recense 22 269 électriciens actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : environ 1 sur 30 choisiraient les activités d’inspection ou de mise à l’essai visées.

↗ CCQ · effectif réel de 2024
03 · AUTRES TECHNICIENS

≈ 600–1 000

Alarme, extincteurs, systèmes spéciaux, hottes de cuisine et autres activités spécialisées actuellement sans recensement individuel commun.

Fourchette de travail OPSI, et non donnée CCQ : environ 1 700 à 2 200 personnes; centre mathématique arrondi à 1 950. Les facteurs de conversion sont des hypothèses, les chevauchements demeurent possibles, et cette estimation doit être remplacée par un recensement plus précis.

Target population

A working base of about
1,950 professionals.

This remains a deliberately rough estimate pending a census of firms and technicians.

01 · FIRE-PROTECTION MECHANICS

≈ 350–440

The CCQ reports 1,747 active fire-protection mechanics in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: one in five to one in four would choose the targeted inspection activities.

↗ CCQ · actual 2024 workforce
02 · ELECTRICIANS

≈ 740

The CCQ reports 22,269 active electricians in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: about one in thirty would choose the targeted inspection or testing activities.

↗ CCQ · actual 2024 workforce
03 · OTHER TECHNICIANS

≈ 600–1,000

Alarm, extinguishers, special systems, commercial cooking hoods and other specialized work for which no common individual count currently exists.

OPSI working range, not a CCQ statistic: about 1,700 to 2,200 people; rounded central estimate 1,950. Conversion factors are assumptions, overlap remains possible, and this estimate should be replaced by a more precise census.

Assurance collective obligatoire

Une protection comparable
aux professions techniques.

Le projet retient une couverture de base collective et obligatoire, puis une protection complémentaire lorsque le risque de pratique le justifie.

Ingénieurs · 2026-2027

OIQ

29,98 $contribution au régime collectif de base, taxes incluses
↗ OIQ · tarif officiel 2026-2027

Garantie minimale réglementaire : 250 000 $ par sinistre et 500 000 $ par projet. Certaines pratiques privées exigent aussi une assurance complémentaire, avec des exemptions prévues au règlement.

↗ LégisQuébec · art. 2, 3 et 5
Technologues professionnels

OTPQ

250 000 $garantie minimale par sinistre et par période de 12 mois, selon le règlement actuel

Le régime collectif est la règle, mais les articles 3 et 4 prévoient des situations particulières et des dispenses. Certaines pratiques privées exigent une garantie minimale de 1 000 000 $ par sinistre.

↗ LégisQuébec · art. 1 à 4

Une fiche de l’OTPQ datée du 30 janvier 2015 ↗ décrivait des garanties possibles jusqu’à 2 000 000 $ par sinistre. Ce document historique ne confirme pas l’offre disponible en 2026.

Provision OPSI — hypothèse interne, pas une soumission : le modèle inscrit 350 $ par membre par année, soit 682 500 $ = 350 $ × 1 950 membres. Il s’agit d’un montant budgétaire de travail, non validé par une offre d’assureur ni par une étude actuarielle. Il figure comme poste distinct de 682 500 $ pour l’assurance collective de base (voir les cinq postes du budget ↓) et est comptabilisé une seule fois dans le budget prévisionnel de 3 000 000 $. Les 29,98 $ de l’OIQ ↗ ne représentent que le régime collectif de base; les règles de couverture complémentaire ↗ peuvent entraîner d’autres coûts. Le coût et l’affectation de tout écart pour l’OPSI devront être confirmés par les devis et les textes applicables.
Mandatory group insurance

Protection comparable to
technical professions.

The proposal uses mandatory base group coverage, with complementary protection where practice risk warrants it.

Engineers · 2026-2027

OIQ

$29.98basic group-plan contribution, taxes included
↗ OIQ · official 2026-2027 fees

Regulatory minimum: $250,000 per claim and $500,000 per project. Certain private practices also require complementary insurance, subject to regulatory exemptions.

↗ LégisQuébec · ss. 2, 3 and 5
Professional technologists

OTPQ

$250,000minimum per claim and per 12-month period under the current regulation

Group-plan participation is the general rule, but sections 3 and 4 provide for special cases and exemptions. Certain private practices require a minimum of $1,000,000 per claim.

↗ LégisQuébec · ss. 1–4

An OTPQ information sheet dated January 30, 2015 ↗ described possible limits of up to $2 million per claim. That historical document does not confirm what is offered in 2026.

OPSI provision — an internal assumption, not an insurance quote: the model sets aside $350 per member per year, or $682,500 = $350 × 1,950 members. This is a working-budget amount, not validated by an insurer's quotation or an actuarial study. It is a separate $682,500 basic collective insurance line (see the five budget categories ↓) and is counted only once in the proposed $3,000,000 annual budget. The OIQ's $29.98 ↗ covers only its basic group plan; complementary coverage rules ↗ may entail further costs. OPSI's actual costs and treatment of any difference must be confirmed by insurer quotes and the applicable legal framework.
Droit de dépôt

Petit montant.
Transparence totale.

Le droit de dépôt doit demeurer visible, proportionné et distinct du prix du service professionnel.

Droit OPSI proposé10,00 $
TPS 5 % si applicable0,50 $
TVQ 9,975 % si applicable1,00 $
Total si pleinement taxable aujourd’hui≈ 11,50 $

Le règlement ne décrète pas la taxation. Il dit que les taxes sont ajoutées seulement lorsqu’elles sont légalement applicables. Les taxes perçues sont remises aux autorités fiscales et ne financent pas l’Ordre. ↗ Revenu Québec · taux et règles de taxation.

Comme repère réglementaire, le registre des notaires fixe actuellement 7 $ pour un rapport électronique et 10 $ pour un rapport papier (↗ LégisQuébec · art. 7). Ce règlement ne crée pas lui-même une exemption de TPS/TVQ.

Exemple de ligne de facture uniquement si le règlement est adopté au tarif initial proposé : Droit de dépôt — Registre central de l’OPSI : 10,00 $ + taxes légalement applicables. Après indexation, facturer le tarif réglementaire réellement en vigueur, sans majoration.
Filing fee

Small amount.
Full transparency.

The filing fee must remain visible, proportionate and separate from the price of professional services.

Proposed OPSI fee$10.00
5% GST if applicable$0.50
9.975% QST if applicable$1.00
Total if fully taxable today≈ $11.50

The regulation does not itself impose tax treatment. It says taxes are added only where legally applicable. Taxes collected are remitted to tax authorities and do not fund the Order. ↗ Revenu Québec · tax rates and rules.

As a regulatory reference, the notaries’ registry currently charges $7 for an electronic report and $10 for a paper report (↗ LégisQuébec · s. 7). That regulation does not itself create a GST/QST exemption.

Illustrative invoice line only if the draft regulation is enacted at its proposed initial rate: Filing fee — Central Registry of OPSI: $10.00 + legally applicable taxes. After indexation, invoice the legally applicable annual rate with no markup.
Budget de fonctionnement proposé

3 000 000 $ par an
Cinq postes distincts.

Projection de dépenses et non budget approuvé. Le démarrage technologique initial demeure une dépense distincte non récurrente.

01 · ADMINISTRATION

767 500 $

Fonctionnement et administration de l'Ordre.

02 · ASSURANCE

682 500 $

Provision de base : 1 950 membres × 350 $. Aucune prime définitive négociée.

03 · REGISTRE

650 000 $

Fonctionnement et exploitation du registre.

04 · TECHNOLOGIE

500 000 $

Développement et évolution technologique récurrents.

05 · RÉSERVE

400 000 $

Réserves justifiées et imprévus.

Hypothèse centrale révisée : 175 000 dépôts admissibles et 16 000 bâtiments payants par an. Le repère de 134 000 bâtiments commerciaux et institutionnels (2019), ainsi que les travaux NFPA 10 et d'extinction des cuisines, rendent l'ordre de grandeur plausible, sans prouver 175 000 dépôts admissibles facturables. Les recettes des membres, des bâtiments et des autres abonnements sont toutes intégrées au calcul; aucune double facturation. À ces volumes, l'excédent simulé est de 436 750 $ après le budget de 3 M$ et 0,59 $ de coût variable par dépôt, soit 36 750 $ de plus que la cible d'excédent additionnel de 400 000 $. Ce scénario doit être confirmé par des données de terrain et ne garantit pas l'équilibre. Détail et analyse de sensibilité dans les tarifs proposés.

Proposed annual operating budget

$3,000,000 per year
Five distinct cost categories.

Illustrative expenses, not an approved budget. One-time startup technology investment remains separate.

01 · ADMINISTRATION

$767,500

Order operations and administration.

02 · INSURANCE

$682,500

Basic provision: 1,950 members × $350. Not a negotiated premium.

03 · REGISTRY

$650,000

Registry operations.

04 · TECHNOLOGY

$500,000

Recurring technology development and evolution.

05 · RESERVE

$400,000

Reasonable reserves and contingencies.

Revised central assumptions: 175,000 eligible filings and 16,000 paying buildings per year. The reference of 134,000 commercial and institutional buildings (2019), along with NFPA 10 and kitchen suppression work, makes the scale plausible without proving 175,000 billable eligible filings. Dues, building fees and all other subscriptions are included, without duplicate building billing. With these volumes, the simulated surplus is $436,750 after the $3 million budget and $0.59 variable cost per filing, or $36,750 above the additional $400,000 surplus target. Actual field data must substantiate these assumptions; balance is not guaranteed. See the proposed rates and sensitivity analysis.

Calculateur simplifié de seuil

Testez le nombre
de dépôts nécessaires.

Ce calcul ne comprend pas l’ensemble des abonnements : utilisez le simulateur complet pour les revenus projetés. Les valeurs par défaut représentent le tarif initial de 10 $ : la simulation ne constitue pas un budget ni une autorisation de majorer ce droit. Après la première année d’activation, le tarif suivrait obligatoirement l’IPC d’ensemble du Québec de juillet.

Simplified break-even calculator

Test the number
of required filings.

This simplified threshold excludes several subscription categories: use the full simulator for projected revenues. The default values illustrate the initial $10 rate; this calculator is neither a budget nor authority to raise that fee. After the first activation year, the rate would follow Québec’s July all-items CPI.

La phase partielle illustre 50 % des rapports et des accès concernés. Ce n’est ni un taux observé ni un classement des régions. Le budget saisi est conservé identique entre phases pour faciliter la comparaison; il ne constitue pas une prévision de coûts de démarrage. Aucune facturation double : chaque rapport va dans une seule catégorie.The partial stage illustrates an assumed 50% of reports and accesses. It is neither observed nor a regional ranking. The entered budget stays constant across stages for comparison and is not a startup-cost forecast. No double billing: every report belongs to one category only.

CotisationsDues revenue585 000 $
Provision assurance incluseIncluded insurance provision682 500 $
Revenus bâtiments et autres abonnementsBuilding and other subscription revenue1 205 000 $
Rapports admissibles requisRequired eligible reports128 587
Recettes nettes de dépôt nécessaires (simulation)Net filing-fee revenue needed (simulation)1 210 000 $
Net par rapportNet per report9,41 $
Rapports / membre / anReports / member / year65,94
Rapports / semaine (50 sem.)Reports / week (50 wks)1,3
Coût client si taxes actuelles applicablesClient cost if current taxes apply11,50 $
Rapports en préregistre · tarif initial de 10 $ (simulation)Pre-registry reports · initial $10 fee (simulation)175 0001 750 000 $
Rapports déposés · tarif initial de 10 $ (simulation)Filed reports · initial $10 filing fee (simulation)00 $
Recettes nettes prévues (cotisations + abonnements + dépôts nets)Projected net revenue (dues + subscriptions + net filing fees)3 436 750 $
Excédent / déficit prévisionnel après coûtsProjected surplus / deficit after costs436 750 $
Simulation préliminaire. Les 405 000 $ d'autres abonnements annuels reflètent les catégories de la page Tarifs proposés; ajuste-les avec les volumes réels. La phase simulée ne supprime pas les abonnements annuels (seule la catégorie des dépôts change). Le coût initial du registre est exclu; l’assurance de base et la provision de 400 000 $ pour réserves sont déjà incluses dans le budget de 3 M$. Un excédent additionnel cible de 400 000 $ reste à confirmer, sans profit distribuable. Les taxes ne constituent pas un revenu de l’Ordre.Preliminary scenario. The $405,000 in other annual subscriptions comes from the categories on the Proposed fees page; adjust it when observed volumes are available. The selected rollout stage does not remove annual subscriptions (only the filing category changes). Startup costs are excluded; basic insurance and the $400,000 reserves provision are already in the $3 million budget. An additional $400,000 annual surplus target must still be validated and is not distributable profit. Taxes are not Order revenue.
Réserve et retour à la collectivité

Pas de ristourne aux membres.
Les surplus retournent à la mission.

Le financement de l’Ordre et de ses fonctions intégrées ne doit jamais créer d’incitation à maximiser les recettes.

Réserve raisonnable

Le règlement permet une réserve pour la continuité, les investissements technologiques, la cybersécurité et les imprévus. La cible et sa justification doivent être publiées. Le projet indique qu’une réserve libre ne devrait normalement pas dépasser douze mois de dépenses budgétées, sauf engagement exceptionnel documenté.

Excédent transférable

Le fonds général unique recevrait les cotisations professionnelles, les droits de dépôt et les autres recettes admissibles. Après les dépenses, les engagements et les réserves justifiées, ses excédents demeureraient disponibles pour l’ensemble des fonctions de protection du public de l’Ordre. Un versement à la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie ne serait possible que si la loi le permet et dans le respect des obligations financières. Les intérêts nets des comptes en fidéicommis suivraient le circuit prévu par les règles particulières. La proportionnalité des droits réglementaires et la légalité des transferts devront être vérifiées avant adoption.

Aucun profit, dividende, ristourne liée au volume d’actes ou autre avantage financier personnel ne peut être distribué aux membres.
Intérêts des comptes en fidéicommis : les avances d’honoraires peuvent uniquement être détenues dans des comptes généraux en fidéicommis. Les intérêts nets de ces comptes sont destinés directement à la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie, dès qu’elle peut légalement les recevoir, pour soutenir notamment l’aide aux victimes d’incendie. Ils ne constituent ni un revenu du membre ni une somme distribuable aux membres.
Reserve and return to the community

No rebates to members.
Surpluses return to the mission.

Funding the Order and its integrated functions must never create an incentive to maximize revenue.

Reasonable reserve

The regulation permits a reserve for continuity, technology investment, cybersecurity and contingencies. Its target and rationale must be published. The proposal states that an unrestricted reserve should normally not exceed twelve months of budgeted expenses unless an exceptional commitment is documented.

Transferable surplus

The single general fund would receive professional dues, filing fees and other eligible revenues. After expenses, commitments and justified reserves, its surpluses would remain available for all of the Order’s public-protection functions. A transfer to the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie would be permitted only when authorized by law and consistent with the Order’s financial obligations. Net interest on trust accounts would follow the legally prescribed route. Regulatory fee proportionality and the legality of transfers must be reviewed before enactment.

No profit, dividend, volume-based rebate or other personal financial benefit may be distributed to members.
Interest on trust accounts: advance fees may be held only in general trust accounts. Net interest from those accounts is remitted directly to the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie once it can lawfully receive it, to support assistance to people affected by fire. It is neither member income nor an amount distributable to members.
Sources primaires et archive datée

Chaque chiffre vérifiable
renvoie à sa preuve.

Les liens sont aussi placés près des affirmations. Les textes officiels prouvent les obligations et chiffres externes; les prévisions OPSI sont identifiées comme hypothèses. Une archive de 2015 ne prouve pas l’offre d’assurance 2026.

01
Ordre des ingénieurs du QuébecCotisation 2026-2027 et contribution d’assurance de base
02
OIQ — assurance responsabilitéCouvertures minimale et complémentaire
03
Technologues professionnelsRèglement sur l’assurance responsabilité professionnelle
04
Chambre des notairesRegistres — 7 $ électronique / 10 $ papier
05
Revenu QuébecTPS 5 % et TVQ 9,975 % sur les fournitures taxables
06
Projet de règlement OPSIFinancement, dépôt, réserve et excédents
07
Code des professions — articles 89 et 89.1Fidéicommis et indemnisation
08
Chambre des notaires — comptabilité en fidéicommisRepère pour les comptes généraux et l’affectation des intérêts
09
OIQ — LégisQuébec, règlement d’assuranceArt. 2 : 250 000 $ par sinistre, 500 000 $ par projet; art. 3 et suivants : couverture complémentaire
10
OTPQ — fiche historique du 30 janvier 2015Jusqu’à 2 M$ indiqué en 2015 uniquement; aucune confirmation pour 2026
11
CCQ — mécaniciens en protection-incendie1 747 actifs en 2024, avant toute hypothèse OPSI de conversion
12
CCQ — électriciens22 269 actifs en 2024, avant toute hypothèse OPSI de conversion
Primary sources and dated archive

Every verifiable figure
links to its evidence.

Links also appear next to the claims they support. Official materials support external facts; OPSI forecasts are identified as assumptions. A 2015 archive does not establish current 2026 insurance terms.

01
Ordre des ingénieurs du Québec2026-2027 dues and basic insurance contribution
02
OIQ — professional liabilityBasic and complementary coverage
03
Professional technologistsProfessional liability insurance regulation
04
Chambre des notairesRegistries — $7 electronic / $10 paper
05
Revenu Québec5% GST and 9.975% QST on taxable supplies
06
OPSI draft regulationFunding, filing fees, reserve and surpluses
07
Professional Code — sections 89 and 89.1Trust accounts and indemnification
08
Chambre des notaires — trust accountingReference for general trust accounts and allocation of interest
09
OIQ — LégisQuébec, insurance regulationS. 2: $250,000 per claim, $500,000 per project; s. 3 onward: complementary coverage
10
OTPQ — January 30, 2015 historical documentUp to $2M indicated in 2015 only; no verification of 2026 terms
11
CCQ — fire-protection mechanics1,747 active in 2024, before OPSI conversion assumptions
12
CCQ — electricians22,269 active in 2024, before OPSI conversion assumptions
Statut retraité : cotisation annuelle de base à l’Ordre de 0 $, sans exonération automatique de la contribution légale à l’Office des professions. Cette exemption est prise en compte dans le budget consolidé de l’Ordre, sans enveloppe étanche liée à l’origine des revenus.
Retired members: $0 annual base Order dues, without an automatic exemption from the statutory Office des professions contribution. This exemption is included in the Order’s consolidated budget without source-based ring-fencing.
Nous appuyer — écrire une lettreMon compte / ParrainageFAQ - ParticipationTableau de bord
OPSI

Organisation des praticiens en sécurité incendie du Québec.
Une démarche collective pour faire progresser la protection du public au Québec, portée par l’Organisation des praticiens en sécurité incendie (du Québec).

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La protection du public, c’est la clé. Compétence · Intégrité · ImputabilitéPublic protection is the key. Competence · Integrity · Accountability
opsi.info1-877-CLÉ-OPSI1-877-253-6774
Constitution de l’OSBL en préparation · Distinct de l’ordre professionnel proposé.
Les textes présentés sont des propositions de travail, non des textes de droit en vigueur.
Historique des modifications · v354
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