Admission
Un seuil commun doit être franchi avant d’obtenir le droit d’exercer les activités réservées.
Le risque existe déjà. La question est de savoir comment mieux l’encadrer.
La matrice de risques présente les conséquences que peuvent entraîner certaines erreurs ou omissions dans les activités visées par le projet. La présente page répond à une autre question : qu’ajouterait concrètement le système professionnel aux mécanismes qui existent déjà?
Un ordre professionnel ne rendrait pas ses membres infaillibles. Il ajouterait toutefois des mécanismes permanents de compétence, de formation continue, d’inspection professionnelle, de déontologie et de discipline qui suivent la personne tout au long de sa pratique.
La création de l’Ordre rendrait possibles le tableau, les exigences de compétence, la déontologie, l’inspection professionnelle et la discipline, indépendamment de l’activation de la plateforme documentaire. Le registre ne conditionne pas la justification du besoin d’encadrement.
L’OPSI recherche une voie législative accélérée et transpartisane pour la protection du public; cet objectif ne dispense pas de démontrer le besoin, de consulter les milieux concernés ni de respecter l’analyse de l’Office des professions.
Establishing the Order would permit the roll, competency standards, ethics, professional inspection and discipline independently of the documentary platform. The registry’s activation is not a prerequisite for the rationale for oversight.
OPSI seeks expedited, cross-party legislative adoption in the interest of public protection; this objective does not replace proof of need, stakeholder consultation or review by the Office des professions.
Le projet OPSI reconnaît les pouvoirs des autorités, les exigences applicables aux bâtiments, l’encadrement des entreprises et les qualifications ou certifications déjà présentes dans le milieu.
Aucun régime professionnel transversal unique ne couvre aujourd’hui l’ensemble des personnes qui exécutent les actes ciblés et en signent les rapports.
Cette position vise l’absence d’un régime professionnel transversal applicable à la personne qui pose les activités ciblées et signe le rapport. Elle ne nie ni les pouvoirs de la RBQ et des autorités compétentes, ni les qualifications de métier, ni l’encadrement déjà applicable lorsqu’un acte est exercé par un membre d’un ordre professionnel existant.
Le système professionnel ajoute des mécanismes permanents qui portent directement sur la personne, sa compétence et sa pratique.
Un seuil commun doit être franchi avant d’obtenir le droit d’exercer les activités réservées.
Le membre doit refuser ou limiter un mandat lorsqu’il ne possède pas les connaissances, l’expérience ou les moyens nécessaires.
La compétence doit être maintenue alors que les codes, normes, technologies et pratiques évoluent.
L’Ordre peut examiner la pratique de ses membres et détecter des méthodes inadéquates même lorsqu’aucune plainte n’a encore été déposée.
Les obligations professionnelles appartiennent au membre personnellement et ne disparaissent pas à la demande d’un client ou d’un employeur. Cette indépendance n’abolit pas la hiérarchie : l’employeur peut organiser et superviser le travail, demander des vérifications ou une reprise et faire effectuer une révision professionnelle; s’il est lui-même habilité et compétent, il peut aussi effectuer cette révision ou exprimer sa propre conclusion. Il ne peut toutefois obliger le membre à signer ou à endosser une conclusion professionnelle qu’il ne partage pas.
Lorsqu’un manquement est allégué ou constaté, il existe des mécanismes indépendants d’enquête et de discipline.
L’encadrement suit la personne.
Un changement d’employeur, de fournisseur ou de statut d’emploi ne remet pas le compteur à zéro.OPSI propose actuellement un ordre distinct. Trois considérations expliquent cette orientation de travail.
Les activités proposées ont en commun l’évaluation de fonctions de sécurité incendie, la production de conclusions professionnelles et la protection des occupants, même si elles touchent plusieurs familles de systèmes.
Les praticiens peuvent provenir de métiers, de formations techniques, de certifications spécialisées et d’expériences différentes. Le régime d’admission et de reconnaissance des acquis doit être conçu pour cette réalité.
Le registre central, la traçabilité des actes et le régime de classification et de suivi des non-conformités exemptées de déclaration ainsi que des non-conformités prises en charge et à prendre en charge sont intimement liés au champ proposé et nécessitent une organisation cohérente.
La création d’un ordre distinct constitue le modèle privilégié par OPSI. Les consultations devront surtout préciser les chevauchements avec les ordres existants, confirmer les limites du champ proposé et vérifier que cette architecture peut être mise en œuvre de façon proportionnée.
OPSI privilégie clairement la création d’un ordre distinct qui administrerait le registre central comme l’une de ses fonctions permanentes. L’intégration à un ordre existant ne serait envisagée qu’à titre exceptionnel et de dernier recours, si cette solution naturelle s’avérait réellement impraticable malgré un besoin d’encadrement démontré, et seulement si une protection du public comparable pouvait être assurée.
La démarche devra notamment préciser :
Ces éléments feront l’objet des consultations et des travaux préparatoires à une éventuelle présentation formelle à l’Office des professions.
Ces références servent à structurer la démarche. Elles ne constituent pas une validation de la proposition OPSI par l’Office des professions ou par le gouvernement.
Aucun suivi publicitaire. Les compteurs globaux ne nécessitent aucun cookie facultatif; les statistiques détaillées et la sauvegarde des progrès exigent des accords distincts.
La proposition OPSI est un document de travail non adopté. Les hypothèses et les limites doivent être examinées dans leur contexte.
Lire la propositionLes préférences de thème et la suppression des cookies depuis le site nécessitent JavaScript.