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A Québec initiative to strengthen professional oversight in fire safety.

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Home Les dix profils I am a building owner or manager
Comprendre le projet selon votre rôle · 05

I am a building owner or manager

Des constats plus faciles à suivre et à retracer, sans transformer le registre en inspecteur ou en tribunal.

Property manager in a building lobby with a tablet.
10 $ par dépôt professionnel admissible10 $ par dépôt professionnel admissible
Calendrier proposé

10 $ par dépôt professionnel admissible

Le droit transitoire serait de 10 $ par rapport d’inspection admissible avant activation. Après activation régionale, le dépôt d’un PDSI approuvé par un PSI ou une autre personne légalement habilitée, comme celui des autres documents professionnels admissibles, coûterait initialement 10 $ par document autonome. Les schémas et annexes intégrés, corrections et retransmissions ne sont jamais facturés séparément. Les avis et signalements de dangers restent entièrement gratuits. Les PDF et code EDF_ ne deviendraient obligatoires qu’à l’activation régionale.

Proposition de travail — aucun ordre professionnel n’est constitué par ces pages. Les pouvoirs et obligations décrits dépendraient de l’adoption du projet et des lois applicables.

01

Comment est-ce avantageux pour nous?

Un historique documentaire plus clair pourrait faciliter la gestion de votre immeuble : retrouver les bons rapports, planifier les correctifs et démontrer les interventions réellement vérifiées.

01

Moins de documents à rechercher

Une personne dûment identifiée pourrait demander les documents de son bâtiment auxquels elle a droit. Lors d’un changement de gestionnaire ou d’entrepreneur, il serait plus facile de retrouver les rapports pertinents plutôt que de recommencer toutes les démarches de recherche.

Consulter la disposition · article 14
02

Des travaux mieux planifiés

Les avis distingueraient les problèmes constatés, les mesures de prise en charge et les délais prévus. Cette information pourrait vous aider à prioriser les correctifs, à coordonner les intervenants et à éviter des travaux mal ordonnés, sans remplacer vos obligations existantes.

Consulter la disposition · article 29
03

Une preuve plus claire de ce qui est corrigé

Le registre conserverait le constat initial et les étapes ultérieures, notamment l’avis de correction après vérification. Vous pourriez ainsi mieux démontrer l’état documenté d’un dossier à une personne autorisée, sans confondre un engagement de travaux avec une correction confirmée.

Consulter la disposition · article 31
02

Ce que le projet change pour vous

Les rapports et avis visés par la proposition seraient associés au dossier du bâtiment. Le propriétaire ou son représentant identifié pourrait demander la communication des documents auxquels il a légalement droit, avec protection des renseignements concernant des tiers.

Les non-conformités sérieuses seraient classées selon leur prise en charge réelle. Le registre conserverait leurs dates, leur ancienneté et leurs changements de statut. Une nouvelle appréciation professionnelle préciserait si elle résulte d’une évolution de la situation, d’une mésentente entre professionnels ou des deux, selon l’article 12 du règlement du registre.

03

Ce qu’il ne change pas

Les obligations de maintien de la sécurité, les réparations et les décisions d’exploitation continuent de relever des personnes qui en sont responsables selon les lois applicables. Un avis enregistré n’est pas automatiquement un ordre de correction de l’OPSI.

Le projet ne rend pas tous les dossiers publics et ne confère pas au propriétaire un accès illimité aux documents d’autres bâtiments ou aux renseignements de tiers.

04

Comment cela fonctionnerait concrètement

01

Un rapport constate une défaillance sérieuse dans un équipement. La personne responsable en est informée et, selon la situation documentée, l’avis reçoit le statut « prise en charge » ou « à prendre en charge ».

02

Après travaux, une personne habilitée vérifie la correction dans les limites de sa vérification et dépose l’avis pertinent. Le dossier garde la date du constat initial ainsi que l’historique, plutôt que d’effacer le problème antérieur.

05
COMMUNIQUER AVEC LES DÉCIDEURS ET LES MÉDIAS

Comment nous aider

Signalez l’existence de cette démarche à vos élus, à vos associations et aux médias qui s’intéressent à l’entretien et à la sécurité des bâtiments. Faire connaître les difficultés concrètes de suivi des rapports pourra nourrir l’examen public du projet.

01

Contacter votre députée ou député

Présentez le projet à votre représentante ou représentant à l’Assemblée nationale et au ministère responsable. Mettez en lumière l’intérêt d’un historique de bâtiment plus facile à retrouver et de corrections mieux documentées.

02

Soulever la question auprès des médias

Suggérez aux journalistes un reportage sur les rapports qui se perdent lors de changements de propriétaires ou de gestionnaires. Évitez de transmettre des documents personnels ou des informations confidentielles.

03

Suivre les futures consultations parlementaires

Si une consultation est ouverte, vous ou votre association pourriez déposer un mémoire et manifester votre intérêt à être entendus. Le choix des personnes invitées à témoigner relève de la commission.

À qui communiquer

Ministre chargé de l’application du Code des professions (Code et OPQ)Trouver une députée ou un députéMinistère responsable de la sécurité incendieTransmettre une nouvelle à Radio-CanadaContacter TVA NouvellesParticiper à une consultation parlementaire

La proposition ne garantirait ni une réduction de primes d’assurance ni la gratuité des travaux ou des documents.

06

Vos questions difficiles

Un avis peut-il entraîner des démarches coûteuses? +

Oui, selon l’exigence de sécurité applicable, une correction ou une vérification professionnelle peut représenter des coûts. Mais ce n’est pas le registre qui impose les travaux : il documente ce qui a été constaté et les mesures qui sont réellement prises.

Loi proposée · article 31
Puis-je contester un constat? +

L’accord entre professionnels ne serait requis que pour contester, à faits inchangés, que le constat était une non-conformité à déclaration obligatoire; faute d’accord, l’autorité compétente trancherait. Une évolution documentée, comme une prise en charge crédible, des mesures compensatoires ou une correction vérifiée, permettrait de mettre à jour le statut sans cet accord, en conservant le constat antérieur. Voir l’article 31.

Règlement du registre · article 11
Un assureur verra-t-il tout mon dossier? +

Non. Sans autorisation documentaire écrite distincte, l’assureur ne verrait que l’existence d’un avis à prendre en charge en vigueur, sa nature, son délai et l’indication minimale de son origine fortuite. Avec une autorisation préalable valide de l’assuré légalement habilité ou de son représentant dûment autorisé, il pourrait consulter exclusivement les rapports professionnels désignés. Une soumission réelle ne donne aucun droit de consulter les avis; elle peut seulement permettre la consultation de rapports précisément autorisés par écrit, selon les autres conditions légales. Pour une surprime liée à un constat fortuit, il faudrait d’abord un contact téléphonique avec l’assuré et trois jours complets de grâce; aucune telle surprime si l’avis est alors pris en charge ou fermé. Voir l’article 48.

Accès externes · article 23 Accès externes · article 48
Voir tous les profils
Home The ten profiles I am a building owner or manager
Understand the proposal from your perspective · 05

I am a building owner or manager

Findings that are easier to follow and trace, without turning the registry into an inspector or court.

Property manager in a building lobby with a tablet.
One $10 fee per eligible report
Proposed timeline

One $10 fee per eligible report

Only owners of buildings covered by the scheme would bear the $10 regulatory fee per eligible report, even if a third party contracts for the work, under arrangements requiring legal validation. Report counts may reflect genuinely necessary inspections and tests, not automatically floor area or property value. A multi-building report, its administrative corrections and retransmission would not be charged repeatedly. PDFs and EDF_ identifiers would become mandatory only after regional activation.

Working proposal — these pages do not describe an established professional order. The powers and requirements discussed depend on legislative adoption and applicable law.

01

How would this benefit us?

A clearer document history could make building management easier: finding the right reports, scheduling corrections and substantiating work that has actually been verified.

01

Less time searching for records

An appropriately identified person could request building documents they are legally entitled to receive. When a manager or contractor changes, relevant reports could be easier to recover without repeating the entire search process.

View supporting provision · section 14
02

Better-planned corrective work

Notices would distinguish identified problems, remedial steps and applicable deadlines. This could help prioritize corrections, coordinate contractors and avoid poorly sequenced work, without replacing existing obligations.

View supporting provision · section 29
03

Clearer evidence of verified correction

The registry would preserve the initial finding and subsequent steps, including a correction notice following verification. You could better demonstrate a file’s documented status to an authorized party without treating a repair commitment as a confirmed correction.

View supporting provision · section 31
02

What the proposal would change for you

Reports and notices covered by the proposal would be linked to the building file. An identified owner or authorized representative could request documents they are legally entitled to receive, with third-party information protected.

Serious non-compliance would be classified according to whether it is actually being addressed. The registry would preserve dates, age and status changes. A new professional assessment would identify changed circumstances, disagreement between professionals or both under section 12 of the registry regulation.

03

What it would not change

Maintenance, repairs and operating decisions remain the responsibility of the persons designated under applicable law. A filed notice is not automatically an OPSI order to repair.

The proposal does not make all records public or grant owners unrestricted access to other buildings or third-party information.

04

How it could work in practice

01

A report identifies a serious deficiency in equipment. The person responsible is notified and the notice is classified as “being addressed” or “requiring action” according to the documented circumstances.

02

After remedial work, an authorized person checks the correction within the scope of that verification and files the appropriate notice. The file preserves the original finding date and the history instead of erasing the previous problem.

05
CONTACT DECISION-MAKERS AND THE MEDIA

How you can contribute

Bring the initiative to elected officials, property associations and newsrooms covering building maintenance and safety. Making the challenges of managing inspection reports more visible can contribute to public examination of the proposal.

01

Contact your MNA

Bring the initiative to your representative in the National Assembly and the responsible ministry. Highlight the usefulness of building histories that are easier to locate and corrections that are better documented.

02

Raise the issue with journalists

Suggest a story about reports that are lost when ownership or management changes. Do not send personal documents or confidential building information.

03

Watch for future parliamentary consultations

If a consultation opens, you or your association could submit a brief and express interest in appearing. The committee determines which participants are invited to testify.

Where to reach out

Minister responsible for the administration of the Professional CodeFind a member of the National AssemblyMinistry responsible for fire safetySend a news tip to Radio-CanadaContact TVA NouvellesHow to join a parliamentary consultation

The proposal would not guarantee lower insurance premiums or make repairs or documents free of charge.

06

Your difficult questions

Could a notice lead to costly work? +

Yes. Depending on applicable safety requirements, correction or professional verification may entail costs. But the registry does not order that work: it documents what was found and what was actually done.

Proposed Act · section 31
Can I challenge a finding? +

Professional agreement would be required only to challenge, on unchanged facts, whether the finding was mandatorily reportable non-compliance; without agreement, the competent authority would decide. Documented developments, such as credible action, compensatory measures or verified correction, could update the status without that agreement while preserving the earlier finding. See section 31.

Registry regulation · section 11
Will an insurer see my whole file? +

No. Without separate written authorization, the insurer would see only the existence, nature and deadline of a current notice requiring action and the minimal incidental-origin indication. With prior valid written authorization from the insured person legally entitled to authorize disclosure or that person’s duly authorized representative, the insurer could additionally consult only the designated professional reports. A genuine quotation does not allow notice consultation; only reports specifically authorized in writing may be consulted under the other applicable conditions. An increase attributable to an incidental finding would first require telephone contact with the insured and three complete grace days; no such increase if the notice is then being addressed or closed. See section 48.

External access · section 23 External access · section 48
View all audiences
Deux protections documentaires complémentaires. Le registre constituerait la référence officielle pour les rapports déposés. Le PSI ou son organisation conserverait distinctement les notes et justificatifs nécessaires. Le cessionnaire assurerait la garde, sans approuver automatiquement les rapports antérieurs. Voir le règlement proposé
Two complementary record safeguards. The registry would remain the official reference for filed reports. The FSP or their organization would separately keep necessary supporting records. A successor custodian would preserve those records without automatically approving earlier reports. Read the draft regulation
Signer et déposer pour le bâtiment d’autruiSigning and filing for another person’s building
Signer et déposer pour le bâtiment d’autrui

Une personne ne pourrait signer, authentifier, approuver ou déposer au registre un document professionnel pour un bâtiment qu’elle possède, même en partie, ou qu’elle contrôle effectivement. Cette condition vaudrait pour tout signataire ou déposant, membre de l’OPSI ou non, y compris pour le PDSI et les avis professionnels. Une autre personne légalement habilitée devrait signer ou approuver ces documents. Le propriétaire pourrait les préparer matériellement, entretenir légalement son bâtiment et signaler gratuitement les faits d’un danger à vérifier. Le simple salariat ne constitue pas en soi un contrôle effectif. C’est une condition du registre; les compétences disciplinaires de chaque ordre demeureraient inchangées.

Règlement sur le registre — article 3
Signing and filing for another person’s building

A person could not sign, authenticate, approve or file a professional registry document for a building they own, even in part, or effectively control. This condition would apply to every signatory or filer, whether an OPSI member or not, including for the PDSI and professional notices. Another legally authorized person would have to sign or approve those documents. Owners could prepare them materially, lawfully maintain their building and report facts about a danger requiring verification free of charge. Employment alone does not constitute effective control. This is a registry condition; each order’s disciplinary jurisdiction would remain unchanged.

Registry regulation — section 3
Support us — write a letterMy account / SponsorshipParticipation FAQDashboard
OPSI

Organization of Fire Safety Practitioners of Québec.
A collective initiative led by the Organization of Fire Safety Practitioners of Québec to strengthen public protection.

HomeStepsProject quizBoard of directorsPurposesProposed internal bylawsProfessional oversightEvidence file — Section 25Data availabilityMapping the actsWhy the professional system?Access to the profession and trainingRisk matrixWhy a registry?FundingDetailed analysisFAQProposal search engineComplete proposal
La protection du public, c’est la clé. Compétence · Intégrité · ImputabilitéPublic protection is the key. Competence · Integrity · Accountability
opsi.info1-877-CLÉ-OPSI1-877-253-6774
Preparing to incorporate the non-profit · Separate from the proposed professional order.
The texts presented are working proposals, not law currently in force.
Change history · v354
This English version is automatically translated for English-speaking readers. The French version is the official version approved by the organization.

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FAQ — Participation and privacy

Methodology and drafting.

Transparency about the nature of the published documents.

The texts presented on this site are working proposals. They are expected to evolve as evidence is gathered, consultations take place and the Organization makes decisions.

Research, drafting and review may have been assisted by digital tools, including artificial-intelligence tools. These tools do not determine the Organization’s direction, positions or decisions.

The Organization of Fire Safety Practitioners of Québec assumes full responsibility for the content it publishes, including drafting choices and proposals submitted for consultation.

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